Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre CCOD Caméléon (ci-après « le Prestataire ») et ses clients professionnels ou particuliers (ci-après « le Client »), sans restriction ni réserve.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter avant la conclusion de toute commande. Ces CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Article 2 — Services proposés
CCOD Caméléon propose les prestations suivantes :
- Accompagnement à la création de société (France, Suisse, Royaume-Uni)
- Conseil stratégique et accompagnement commercial
- Optimisation commerciale et financière
- Développement numérique et création de présence web
- Génération de leads et aide à la prospection
- Structuration financière simplifiée
- Accompagnement international
- Audit et performance commerciale
- Et toute autre prestation convenue par devis
Article 3 — Commande et devis
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, établi gratuitement et valable 30 jours à compter de sa date d'émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a retourné le devis signé avec la mention « Bon pour accord » et versé l'acompte éventuel prévu.
Toute modification du périmètre de la prestation en cours d'exécution fera l'objet d'un avenant au devis initial.
Article 4 — Tarifs et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation.
Modalités de paiement
- Acompte de 30% à la signature du devis (sauf accord contraire)
- Solde à la livraison ou selon l'échéancier convenu
- Paiement par virement bancaire, chèque ou tout moyen convenu
Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement appliquées, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Article 5 — Exécution des prestations
CCOD Caméléon s'engage à exécuter les prestations commandées avec diligence et selon les règles de l'art. Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif, sauf mention contraire expresse.
Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations dans les délais convenus. Tout retard de sa part pourra entraîner un décalage des délais de livraison, sans responsabilité du Prestataire.
Article 6 — Droit de rétractation
Pour les consommateurs (particuliers) : Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas si la prestation a commencé, avec l'accord exprès du Client, avant l'expiration du délai de rétractation.
Pour les professionnels : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 7 — Obligations du client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes et complètes lors de toute demande
- Respecter les délais de validation et de fourniture de documents
- Règler les factures dans les délais convenus
- Ne pas divulguer les informations confidentielles échangées
Article 8 — Responsabilité
CCOD Caméléon est soumis à une obligation de moyens et non de résultat pour ses prestations de conseil et d'accompagnement. La responsabilité de CCOD Caméléon ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de CCOD Caméléon est limitée au montant des sommes effectivement perçues au titre de la prestation concernée.
Article 9 — Confidentialité
CCOD Caméléon s'engage à garder confidentielles toutes les informations reçues du Client dans le cadre de l'exécution des prestations. Cet engagement de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation commerciale et durant les 3 années suivant son terme.
Article 10 — Propriété des livrables
Sauf stipulation contraire dans le devis, les livrables produits par CCOD Caméléon pour le Client deviennent la propriété du Client à compter du paiement intégral de la prestation.
Article 11 — Force majeure
CCOD Caméléon ne pourra être tenu responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 12 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Pour les litiges de consommation, le Client peut recourir à une procédure de médiation ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Article 13 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@ccodcameleon.ch